Texte 1990009692

3 MAI 1990. - Loi modifiant les articles 723 et 1266 du Code judiciaire et abrogeant l'article 1273 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-6-1990
Numéro
1990009692
Page
12772
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-05-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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