Lex Iterata

Texte 2007001031

(1990-08-06) Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2007
Numéro
2007001031
Page
64916
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex