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Lex Iterata
Texte 2011000753
29 DECEMBRE 1990. - Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-12-2011
Numéro
2011000753
Page
71100
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex