Lex Iterata

Texte 1990007252

21 JUILLET 1990. - LOI modifiant l'article 14 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
8-8-1990
Numéro
1990007252
Page
15461
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976071304
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