Lex Iterata

Texte 1991000563

19 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-1-1991
Numéro
1991000563
Page
556
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-19/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962043050
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