Lex Iterata

Texte 1990003168

22 FEVRIER 1990. - LOI portant réduction du précompte mobilier

ELI
Justel
Source
Finances - Justice
Publication
1-3-1990
Numéro
1990003168
Page
3877
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198200035519830045171983003404
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