Texte 1990003168

22 FEVRIER 1990. - LOI portant réduction du précompte mobilier

ELI
Justel
Source
Finances - Justice
Publication
1-3-1990
Numéro
1990003168
Page
3877
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-02-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198200035519830045171983003404
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.