Lex Iterata

Texte 1990010624

28 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail ainsi que les articles 151, 153, 305 et 326 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-12-1990
Numéro
1990010624
Page
24494
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197507020619690707071953040302
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