28 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail ainsi que les articles 151, 153, 305 et 326 du Code judiciaire

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-12-1990
Numéro: 1990010624
Page: 24494
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-12-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 197507020619690707071953040302
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