Lex Iterata

Texte 1990003099

17 JANVIER 1990. - LOI modifiant les articles 136 et 137 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-2-1990
Numéro
1990003099
Page
2574
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex