Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
28-12-1990
Numéro
1990015185
Page
24278
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-07-11/32
Entrée en vigueur / Effet
07-01-1991
Texte modifié
belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Charte sociale européenne et l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961 sortiront leur plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.