11 JUILLET 1990. - Loi portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 28-12-1990
- Numéro
- 1990015185
- Page
- 24278
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-07-11/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Charte sociale européenne et l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961 sortiront leur plein et entier effet.
