Lex Iterata

Texte 1990003198

19 FEVRIER 1990. - LOI modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-3-1990
Numéro
1990003198
Page
5017
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970070811
belgiquelex