Lex Iterata

Texte 2009000474

26 JUIN 1990. - Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-7-2009
Numéro
2009000474
Page
50207
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-26/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex