Lex Iterata

27 FEVRIER 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications de l'année budgétaire 1989

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 12-4-1990
Numéro: 1990014072
Page: 6851
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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