Texte 1990003061

17 JANVIER 1990. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-2-1990
Numéro
1990003061
Page
1945
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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