Lex Iterata

10 AVRIL 1990. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1989

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 24-7-1990
Numéro: 1990003376
Page: 14528
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex