Lex Iterata

Texte 1990009963

20 JUILLET 1990. - LOI relative à la détention préventive <Annulé et remplacé par le texte publié dans le M.B. du 14-08-1990, p. 15779>

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-8-1990
Numéro
1990009963
Page
15580
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-20/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex