Lex Iterata

Texte 1990010628

28 DECEMBRE 1990. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, l'article 213 du Code judiciaire et les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-12-1990
Numéro
1990010628
Page
24498
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1808111901
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