Lex Iterata

Texte 2009000060

(1990-08-06) Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2009
Numéro
2009000060
Page
22386
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex