Lex Iterata

Texte 2000000153

10 AVRIL 1990. - Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (Moniteur belge du 29 mai 1990). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-4-2000
Numéro
2000000153
Page
11088
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex