Refli

Lex Iterata

Texte 1990009885

26 JUILLET 1990. - Loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-8-1990
Numéro
1990009885
Page
15380
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex