Lex Iterata

Texte 1990000342

6 JUILLET 1990. - LOI réglant les modalités de l'élection du [Parlement] de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-7-1990
Numéro
1990000342
Page
14328
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023027
belgiquelex