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Lex Iterata
Texte 1990009974
17 JUILLET 1990. - LOI modifiant les articles 42, 43, et 505 du Code pénal et insérant un article 43bis dans ce même Code
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-8-1990
Numéro
1990009974
Page
15886
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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