Texte 1990009974

17 JUILLET 1990. - LOI modifiant les articles 42, 43, et 505 du Code pénal et insérant un article 43bis dans ce même Code

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-8-1990
Numéro
1990009974
Page
15886
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-07-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.