Lex Iterata

Texte 2012000092

13 AOUT 1990. - Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-2-2012
Numéro
2012000092
Page
11405
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex