Lex Iterata

Texte 2010000669

20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-12-2010
Numéro
2010000669
Page
73670
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-20/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex