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Lex Iterata
Texte 2010000669
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-12-2010
Numéro
2010000669
Page
73670
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-20/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex