Lex Iterata

Texte 1990014221

18 JUILLET 1990. - LOI modifiant la loi relative a la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, ainsi que les accessoires de sécurité

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-11-1990
Numéro
1990014221
Page
21184
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-18/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19680316011985014311
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