18 JUILLET 1990. - LOI modifiant la loi relative a la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, ainsi que les accessoires de sécurité

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 8-11-1990
Numéro: 1990014221
Page: 21184
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-07-18/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19680316011985014311
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