Lex Iterata

Texte 1990000579

21 DECEMBRE 1990. - Loi portant rattachement de l'avant-port de Zeebrugge au territoire de la ville de Bruges

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-12-1990
Numéro
1990000579
Page
24562
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex