Lex Iterata

Texte 1990010627

28 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-12-1990
Numéro
1990010627
Page
24500
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-28/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex