Lex Iterata

Texte 1990009975

17 JUILLET 1990. - LOI modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-8-1990
Numéro
1990009975
Page
15533
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19640701061930040950
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