Lex Iterata

10 JANVIER 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1988

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 9-6-1990
Numéro: 1990009690
Page: 11884
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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