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Lex Iterata
Texte 1990009280
19 FEVRIER 1990. - LOI complétant l'article 20 de la loi hypothécaire et modifiant l'article 1798 du Code civil en vue de protéger les sous-traitants
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-3-1990
Numéro
1990009280
Page
5561
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
18511216501804032154
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