17 OCTOBRE 1990. - LOI portant approbation du Protocole amendant la Convention, signée à Tokyo le 28 mars 1968, entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 9 novembre 1988

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 28-3-1991
Numéro: 1991015048
Page: 6283
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-10-17/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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