Lex Iterata

Texte 1990009691

9 AVRIL 1990. - LOI complétant l'article 507, deuxième alinéa, du Code pénal

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-6-1990
Numéro
1990009691
Page
11906
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex