23 MARS 1990. - Loi portant approbation de la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles le 12 septembre 1986.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 30-3-1991
- Numéro
- 1991015045
- Page
- 6636
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-03-23/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-04-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles le 12 septembre 1986 sortira son plein et entier effet. <voir cn : 1986-09-12/30>
