Lex Iterata

25 AVRIL 1990. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1989

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 22-5-1990
Numéro: 1990009608
Page: 10356
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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