5 NOVEMBRE 1990. - LOI portant approbation du Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987, à l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 30-4-1991
Numéro: 1991015079
Page: 9093
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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