Lex Iterata

Texte 1991015079

5 NOVEMBRE 1990. - LOI portant approbation du Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987, à l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
30-4-1991
Numéro
1991015079
Page
9093
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex