Lex Iterata

Texte 1990021090

3 AVRIL 1990. - LOI relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
5-4-1990
Numéro
1990021090
Page
6379
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex