Lex Iterata

Texte 1982001067

9 JUILLET 1982. - LOI remplaçant l'article 16 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
16-7-1982
Numéro
1982001067
Page
8334
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex