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Lex Iterata
Texte 1982000862
30 AVRIL 1982. - LOI tendant à accorder le titre de ville à la commune d'Ottignies-Louvain-La-Neuve
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-6-1982
Numéro
1982000862
Page
7237
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex