Texte 1982001071

17 JUIN 1982. - Loi modifiant l'article 114 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-7-1982
Numéro
1982001071
Page
8359
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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