Lex Iterata

Texte 1982001920

23 DECEMBRE 1982. - LOI portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-12-1982
Numéro
1982001920
Page
15252
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex