Lex Iterata

Texte 1982000878

22 AVRIL 1982. - LOI portant modification de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifiée par la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
22-6-1982
Numéro
1982000878
Page
7379
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex