Lex Iterata

3 NOVEMBRE 1982. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1982

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 9-12-1982
Numéro: 1982001812
Page: 14315
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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