Lex Iterata

Texte 1982001812

3 NOVEMBRE 1982. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-12-1982
Numéro
1982001812
Page
14315
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex