Lex Iterata

Texte 1983000128

23 DECEMBRE 1982. - LOI ratifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1982 complétant l'arrêté royal du 26 mars 1982 réglant certaines modalités et conséquences de la fusion des communes d'Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne, Ekeren, Hoboken, Merksem et Wilrijk en une nouvelle commune d'Anvers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-1-1983
Numéro
1983000128
Page
1390
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex