Lex Iterata

23 JUILLET 1982. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications de l'année budgétaire 1981

ELI: Justel
Source: Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication: 8-9-1982
Numéro: 1982001348
Page: 10310
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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