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Lex Iterata
Texte 1982001410
22 JUIN 1982. - LOI contenant le budget des matières personnalisables de la Communauté germanophone de l'année budgétaire 1981
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
16-9-1982
Numéro
1982001410
Page
10662
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex