Texte 1982001073

6 JUILLET 1982. - LOI modifiant les articles 1er, 14, 115bis, 147bis et 226 du Code électoral

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-7-1982
Numéro
1982001073
Page
8361
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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