Lex Iterata

Texte 1982001922

10 NOVEMBRE 1982. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-12-1982
Numéro
1982001922
Page
15275
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex