Lex Iterata

26 OCTOBRE 1982. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1982

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 5-11-1982
Numéro: 1982001657
Page: 12926
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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