Lex Iterata

Texte 1982001657

26 OCTOBRE 1982. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-11-1982
Numéro
1982001657
Page
12926
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex