Lex Iterata

Texte 1984009221

2 DECEMBRE 1982. - Loi intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire près les parquets.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-4-1984
Numéro
1984009221
Page
4215
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-02/31
Entrée en vigueur / Effet
15-04-1984
Texte modifié
19190407501965040806
belgiquelex

Article 1er.L'article 65 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse est abrogé.

Art. 2.Les officiers et agents de la police de la jeunesse sont mis au rang des officiers et agents judiciaires près les parquets. Leurs cadres organiques sont fusionnés.

Le Roi précise les règles d'application du présent article.

Art. 3.<Disposition modificative de l'art. 1 de la L 1919-04-07/30>