2 DECEMBRE 1982. - Loi intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire près les parquets.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 5-4-1984
- Numéro
- 1984009221
- Page
- 4215
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1982-12-02/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-1984
- Texte modifié
- 19190407501965040806
- belgiquelex
Article 1er.L'article 65 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse est abrogé.
Art. 2.Les officiers et agents de la police de la jeunesse sont mis au rang des officiers et agents judiciaires près les parquets. Leurs cadres organiques sont fusionnés.
Le Roi précise les règles d'application du présent article.
Art. 3.<Disposition modificative de l'art. 1 de la L 1919-04-07/30>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.