Lex Iterata

Texte 1982000857

4 JUIN 1982. - LOI réformant le régime de pension des veuves de guerre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-6-1982
Numéro
1982000857
Page
7201
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex