Texte 1982000857

4 JUIN 1982. - LOI réformant le régime de pension des veuves de guerre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-6-1982
Numéro
1982000857
Page
7201
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-06-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.