9 JUILLET 1982. _ Loi portant approbation de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères
- Publication
- 27-10-1982
- Numéro
- 1982001616
- Page
- 12553
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1982-07-09/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979, sortira son plein et entier effet.< Pour la Convention voyez cn:1979-11-13/01 et pour son Protocole voyez cn:1984-09-28/31>
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